Règlement intérieur d’un organisme de formation établi conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail

  1. Objet et champ d’application du règlement

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par SAS NUMERUS Formation.

Un exemplaire est remis à chaque stagiaire, accessible en téléchargement sur le site de NUMERUS Formation.

Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

SECTION 1:  REGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

Cet article ne s’applique pas lorsque la formation est exclusivement dispensée à distance.

SECTION 2: DISCIPLINE GÉNÉRALE

  • Assiduité du stagiaire en formation
    • Horaires de formation

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalablepar l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraînerdes sanctions.Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendantles heures de stage.

Les stagiaires sont invités à se connecter 5mn avant l’heure de début de formation afin de vérifier le bon fonctionnement de la plateforme

  • Absences, retards ou départs anticipés

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiairesdoivent avertir le formateur et s’en justifier.L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une fautepassible de sanctions disciplinaires.

Les stagiaires doivent se connecter avec la vidéo sauf avis contraire du formateur

  • Formalisme attaché au suivi de la formation

Il est formellement interdit d’enregistrer la formation sauf avis contraire du formateur

A l’issue de l’action de formation, le stagiaire recevra une attestation de fin de formationet une attestation d’assiduité au stage à retourner signée à l’organisme et formation et à transmettre, selon le cas, à sonemployeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.

  • Comportement

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

SECTION 3: MESURES DISCIPLINAIRES

  • Sanctions disciplinaires

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par son responsable hiérarchique.

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

  • rappel à l’ordre ;
  • avertissement écrit par son responsable hiérarchique ou le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
  • blâme ;
  • exclusion temporaire de la formation ;
  • exclusion définitive de la formation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise : l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire – et/ou le financeur du stage.

  • Garanties disciplinaires
    • Information du stagiaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

  • Convocation pour un entretien

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :

– il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation ;

– la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation

  • Assistance possible pendant l’entretien

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

  • Prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.

La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

SECTION 4: REPRESENTATION DES STAGIAIRES

  • Organisation des élections

Dans les stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes : Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles sauf les détenus. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage ;

Le responsable de l’organisme de formation a la charge de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.

  • Durée du mandat des délégués des stagiaires

Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection

  • Rôle des délégués des stagiaires

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

SECTION 5: REPRESENTATION ET REFERENT PEDAGOGIQUE, ADMINISTRATIF, FINANCIER, HANDICAP

  • Attribution du référent :

Le référent pédagogique, administratif, financier et handicap pour les stages organisés par NUMERUS Formation est David VALMONT.

  1. Organisation en cas d’abandon du stagiaire :

En cas d’abandon par un stagiaire, un entretien individuel sera organisé entre le stagiaire, le référent pédagogique de NUMERUS Formation et le représentant de l’entreprise.

  1. Réclamation :

toute réclamation doit être envoyée sur l’adresse contact@numerus-formation.fr et porter la mention « Réclamation »

Fait à : Paris, le 17 novembre 2021

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Règlement intérieur d’un organisme de formation établi conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail

  1. Objet et champ d’application du règlement

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par SAS NUMERUS Formation.

Un exemplaire est remis à chaque stagiaire, accessible en téléchargement sur le site de NUMERUS Formation.

Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

SECTION 1:  REGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

Cet article ne s’applique pas lorsque la formation est exclusivement dispensée à distance.

SECTION 2: DISCIPLINE GÉNÉRALE

  • Assiduité du stagiaire en formation
    • Horaires de formation

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalablepar l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraînerdes sanctions.Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendantles heures de stage.

Les stagiaires sont invités à se connecter 5mn avant l’heure de début de formation afin de vérifier le bon fonctionnement de la plateforme

  • Absences, retards ou départs anticipés

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiairesdoivent avertir le formateur et s’en justifier.L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une fautepassible de sanctions disciplinaires.

Les stagiaires doivent se connecter avec la vidéo sauf avis contraire du formateur

  • Formalisme attaché au suivi de la formation

Il est formellement interdit d’enregistrer la formation sauf avis contraire du formateur

A l’issue de l’action de formation, le stagiaire recevra une attestation de fin de formationet une attestation d’assiduité au stage à retourner signée à l’organisme et formation et à transmettre, selon le cas, à sonemployeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.

  • Comportement

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

SECTION 3: MESURES DISCIPLINAIRES

  • Sanctions disciplinaires

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par son responsable hiérarchique.

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

  • rappel à l’ordre ;
  • avertissement écrit par son responsable hiérarchique ou le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
  • blâme ;
  • exclusion temporaire de la formation ;
  • exclusion définitive de la formation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise : l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire – et/ou le financeur du stage.

  • Garanties disciplinaires
    • Information du stagiaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

  • Convocation pour un entretien

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :

– il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation ;

– la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation

  • Assistance possible pendant l’entretien

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

  • Prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.

La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

SECTION 4: REPRESENTATION DES STAGIAIRES

  • Organisation des élections

Dans les stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes : Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles sauf les détenus. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage ;

Le responsable de l’organisme de formation a la charge de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.

  • Durée du mandat des délégués des stagiaires

Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection

  • Rôle des délégués des stagiaires

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

SECTION 5: REPRESENTATION ET REFERENT PEDAGOGIQUE, ADMINISTRATIF, FINANCIER, HANDICAP

  • Attribution du référent :

Le référent pédagogique, administratif, financier et handicap pour les stages organisés par NUMERUS Formation est David VALMONT.

  1. Organisation en cas d’abandon du stagiaire :

En cas d’abandon par un stagiaire, un entretien individuel sera organisé entre le stagiaire, le référent pédagogique de NUMERUS Formation et le représentant de l’entreprise.

  1. Réclamation :

toute réclamation doit être envoyée sur l’adresse contact@numerus-formation.fr et porter la mention « Réclamation »

Fait à : Paris, le 17 novembre 2021