CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SAS NUMERUS Formation, consent au client, acheteur, (le « Client ») qui l’accepte, ses prestations (« action de formation »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de SAS NUMERUS Formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client.

Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour. Le site Internet www.numerus-formationl.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous.

1.2. Ces CGV concernent les actions de formation à distance.

2. Modalités d’inscription

La demande d’inscription à une action de formation doit être faite par le Client par l’un des moyens suivants :

  • l’envoi d’un bulletin complété et signé par le Client par courrier ;
  • l’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de l’action de formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire.

Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription, accompagné d’une convention de formation le cas échéant, validant ainsi la prestation commandée.

3. Modalités des actions de formation

Les prestations proposées par SAS NUMERUS Formation sont détaillées sur le site internet : www.numerus-formation.fr

Elles sont axées sur :

  • Validation des acquis de l’expérience ;
  • Formation ;
  • Evaluation et le bilan de compétences.

SAS NUMERUS Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Les durées des actions de formation sont précisées sur les documents de communication de SAS NUMERUS Formation.

L’Obligation souscrite par SAS NUMERUS Formation dans le cadre des actions de formation est une obligation de moyens.

Les actions de formation proposées par SAS NUMERUS Formation sont réalisées à distance.

Dans ce cas le Client devra bénéficier de l’accès à un poste informatique équipé d’une connexion à Internet, d’un accès audio, vidéo et d’un clavier.

Il lui appartient de vérifier ces prérequis techniques d’accès.

Il est responsable de la protection de son poste informatique, accès, sécurité, antivirus. Compte-tenu de cela, SAS NUMERUS Formation ne pourrait pas être tenu pour responsable d’éventuels dommages (attaque de virus, pertes de données etc…) survenant pendant l’action de formation.

4. Prix de vente et conditions de règlement

4.1 Prix de vente

Les prix sont libellés en euros, nets de taxes.

Toute action de formation commencée est due en totalité.

Les prix des actions de formation sont indiqués sur le site internet et sur le bulletin d’inscription.

Les frais de restauration ne sont pas à la charge de SAS NUMERUS Formation.

Pour les bilans de compétence, les actions de formation ou de validations des acquis de l’expérience financés via le Compte Personnel de Formation (CPF) la commande ne sera parfaite que si elle est accompagnée du paiement par le Client d’un acompte représentant 30% du prix de l’action de formation.

4.2. Condition de règlement et de prise en charge

4.2.1. Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, par chèque ou virement.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

4.2.2. En cas de prise en charge du paiement par un organisme financeur, il appartient au Client :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de l’action de formation et de s’assurer de la bonne prise en charge de cette demande ;
  • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme financeur;
  • de transmettre l’accord de prise en charge avant la date de l’action de formation ;

Si SAS NUMERUS Formation n’a pas reçu la prise en charge de l’action de formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de l’action de formation, éventuellement majoré de pénalités de retard.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de l’action de formation, le reliquat sera facturé au Client.

5. Annulation, modification ou report des actions de formation par SAS NUMERUS Formation

SAS NUMERUS Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une action de formation sous réserve d’en informer le Client au plus tard 10 jours avant la date de l’action de formation.

Lorsque le report de l’action de formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, SAS NUMERUS Formation procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de l’action de formation à l’exclusion de tout autre coût.

SAS NUMERUS Formation peut être contraint d’annuler une action de formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de l’action de formation dans les meilleurs délais.

6. Annulation de la prestation par le client  

Toute annulation de la prestation doit être signalée à SAS NUMERUS Formation – par mail ou téléphone 48 heures avant ladite prestation sans quoi elle sera due et facturable.

Si le client décide de revenir sur sa commande pour quelle que raison que ce soit, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de sa commande, sauf s’il a déjà bénéficié d’une partie ou de l’intégralité de la prestation.

Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être effectué. Passé ce délai de 14 jours, toute prestation est due.

En cas de non-paiement de toute somme due à SAS NUMERUS Formation, le contrat sera résilié de plein droit, sans autre formalité, passé un délai de 15 jours suivant une mise en demeure, restée infructueuse.

NUMERUS FORMATION pourra également exiger la restitution des documents/produits livrés, les frais de retour étant à la charge du Client, les versements effectués restant acquis à SAS NUMERUS Formation, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

En cas d’annulation de la prestation par le client (hors délai de rétractation), pour quelque raison que ce soit, l’acompte éventuellement versé à la commande sera de plein droit acquis à SAS NUMERUS Formation et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

7. Sanction de la formation

SAS NUMERUS Formation remettra, à l’issue de l’action de formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation.

En tout état de cause, la remise de l’attestation de formation sanctionnant l’action de formation est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le Client.

8. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les supports papiers ou numériques remis lors de l’action de formation ou accessibles en ligne dans le cadre de l’action de formation sont la propriété de SAS NUMERUS Formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de SAS NUMERUS Formation.

L’ensemble des textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier.

Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de l’action de formation est soumise à autorisation et préalable de SAS NUMERUS Formation sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à SAS NUMERUS Formation en cédant ou en communiquant ces documents.

9. Renseignements et réclamations

Toute demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à SAS NUMERUS Formation (adresse postale : 1 rue Saint Honoré 75001 PARIS – email : contact@numerus-formation.fr), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

10. Données Personnelles

SAS NUMERUS Formation www.numerus-formation.fr s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

Toute personne dont les Données ont été collectées bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données. Il peut adresser ses réclamations à l’adresse suivante : 1 rue Saint Honoré 75001 PARIS – email : contact@numerus-formation.fr

11. Dispositions générales

Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de l’action de formation concernée.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’action de formation.

Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

LES PRESENTES CGV SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE SE RAPPORTANT A SON EXECUTION OU A SON INTERPRETATION SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES.